Bernard Carayon

Commission des finances – Mars 2009
Renforcement de la régulation financière
Rapport n°1515 – Art.88-4 de la Constitution

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Point technique qui me paraît de la plus haute importance, les structures et les modes de fonctionnement des agences de notation doivent impérativement être modifiées.

Les carences de l’organisation actuelle sont probablement une des sources majeures de la crise des subprimes, de la titrisation sans contrôle des créances correspondantes et de ses effets dévastateurs sur les bilans des banques et la liquidité de l’économie.

Parmi les défauts essentiels de l’organisation actuelle, figurent incontestablement les rôles multiples des agences de notation et les conflits d’intérêt qui en auraient découlé.

Il importe, à tout le moins, de modifier la gouvernance des agences de notation et d’introduire une supervision de leurs méthodes.

Il est à noter que le COREPER est parvenu, le 4 mars dernier, à un accord sur un projet de règlement relatif aux agences de notation dont l’objectif est de garantir que les évaluations de crédit utilisées dans l’Union européenne soient de la meilleure qualité possible et soient émises par des agences soumises à de strictes exigences.

Toutefois, aussi utile que soit le règlement en projet, la question des agences de notation est une question mondiale, qui doit être traitée par le G20.

C’est pourquoi il vous est proposé l’amendement suivant, après le paragraphe 1 nouveau :

[L’Assemblée nationale] demande à l’Union européenne d’inscrire dans ses propositions de réforme prioritaires du système financier international, une supervision mondiale étroite des agences de notation, qui pourrait prendre la forme d’une instance internationale – publique évidemment – animée par le FMI, élaborant les principes de la notation et dotée de pouvoirs de contrôle de leur mise en œuvre et de coercition.

L’idée d’une agence publique et internationale de notation a été reprise, notamment, par le commissaire européen Michel Barnier.